M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Pouvoirs et attributions de l’Office en tant qu’agent de négociation et agent de vente: L’Office peut:

a)  coopérer avec des organismes similaires au Canada pour la mise en marché hors du Québec du produit visé et exercer, à cette fin, les pouvoirs et accomplir les devoirs qui résultent de toute loi d’une autre juridiction prévoyant une telle coopération;

b)  émettre un quota de production et de vente aux producteurs assujettis au Plan;

c)  réglementer le transfert du quota de production et de vente, en totalité ou en partie;

d)  sujet à l’approbation préalable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, arrêter la participation financière de chaque producteur à l’administration du Plan et à tout fonds de réserve qui pourra être créé, ainsi que le mode de perception de cette participation;

e)  retenir les services de transporteurs, de transformateurs, d’entrepositaires et autre personne dont l’intervention est nécessaire à la mise en marché du produit, en assumer les frais et déterminer la part que chaque producteur doit supporter, ainsi que le mode de perception;

f)  exiger de toute personne dont l’intervention est nécessaire à la mise en marché du produit visé une police d’assurance-responsabilité couvrant tout risque de perte ou de détérioration du produit visé en sa possession;

g)  planifier le transport du produit visé pour en réduire le coût et assurer aux acheteurs des approvisionnements réguliers et suffisants;

h)  établir des postes de rassemblement en vue de la livraison du produit visé par le Plan, et délimiter les zones desservies par ces postes;

i)  statuer sur les conditions de production, de conservation, de préparation et de manutention ou déplacement du produit visé, sur sa qualité, sa forme, sur les inscriptions ou indications requises sur le produit;

j)  prescrire le classement et l’étiquetage du produit visé, ainsi que les conditions dans lesquelles le classement et l’étiquetage doivent se faire et établir à cette fin, les classes, catégories ou dénominations particulières;

k)  contingenter la production et la vente du produit visé, fixer le temps et le lieu de sa mise en marché, prohiber la mise en marché hors du temps ou du lieu fixé ou en violation du contingent ou quota établi ou d’une norme imposée;

l)  déterminer le mode et les conditions de mise en marché du produit visé, ou en prohiber la mise en marché autrement que par son entremise;

m)  ordonner, organiser, diriger et surveiller la mise en vente en commun du produit visé de façon que les producteurs, dont les produits sont vendus pendant une période fixée et sur un marché désigné, reçoivent chacun sur le produit des ventes le même prix pour un produit identique de même quantité et d’égale qualité mais dont le prix de vente peut varier pour des causes étrangères à la valeur propre du produit et, à cette fin:

i.  ordonner que soit déduite du produit des ventes la totalité ou une partie des frais d’exécution, de surveillance et de vérification encourus à l’égard de ces ventes;

ii.  prescrire les conditions dans lesquelles se feront la vente en commun, le paiement du prix de vente, la répartition du produit net des ventes entre les producteurs, la fixation provisoire avant la vente et la fixation définitive après la vente du prix à payer au producteur pour son produit, le paiement du prix ainsi fixé et le remboursement à l’acheteur, le cas échéant, de l’excédent du prix de vente;

iii.  obliger l’acheteur à payer au producteur le prix fixé pour son produit et, le cas échéant, à verser à l’Office ou à un agent de vente l’excédent du prix de vente sur le prix fixé; si le prix fixé excède le prix de vente, l’Office ou agent de vente rembourse l’excédent à l’acheteur;

iv.  obliger l’acheteur du produit visé à en verser le prix à l’Office ou à un agent de vente pour que l’Office ou l’agent fasse la répartition du produit net de vente conformément aux règlements alors en vigueur;

n)  déléguer à toute personne une partie de ses pouvoirs et attributions;

o)  signer tout contrat et, par là, lier chaque producteur assujetti au Plan, en déterminant la durée et les conditions de renouvellement;

p)  établir un comité de bonne entente pour étudier et solutionner les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan, et déterminer les règlements et la portée de ses décisions;

q)  établir une procédure de règlement et d’arbitrage des griefs et différends suscités à l’occasion ou au cours de l’exécution du Plan dans les rapports établis avec tout acheteur ou toute personne dont l’intervention est nécessaire à la mise en marché du produit;

r)  obtenir des producteurs tout renseignement jugé utile à l’exécution du Plan;

s)  obtenir des acheteurs les renseignements et documents nécessaires à la surveillance du paiement du prix du produit visé suivant son utilisation;

t)  faire toute enquête requise par les buts et objectifs du Plan;

u)  négocier avec toute personne tenue de le faire en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), toute condition de mise en marché et, spécialement:

i.  le prix de vente du produit visé, ainsi que les conditions et modalités du paiement du prix;

ii.  les conditions, modalités et prix du transport, de l’entreposage, de la transformation, s’il y a lieu, ou de tout autre service relatif à la mise en marché du produit visé;

iii.  l’appréciation de la quantité, du poids, de la forme, de la qualité, ainsi que des normes à appliquer dans chaque cas et la surveillance de leur application par un représentant attitré de l’Office;

iv.  les conditions de surveillance relatives au paiement du prix du produit visé, suivant sa classification et son utilisation, y compris l’obtention des renseignements et documents nécessaires à cette surveillance ainsi que leur forme et la fréquence de leur production;

v.  les conditions de livraison;

vi.  les modes de retenue par l’acheteur ou toute personne qui touche le produit global d’une vente en commun, de la contribution nécessaire au financement du Plan et sa remise à l’Office ainsi que de toute somme que peut requérir le paiement d’un service rendu par un intermédiaire et sa remise à l’Office ou son délégué;

vii.  la durée des contrats et les conditions de leur renouvellement, ainsi que celles permettant la réouverture des négociations;

viii.  tant à l’occasion de la signature d’une convention qu’au cours de son exécution, une procédure de règlement et d’arbitrage des griefs et différends;

ix.  l’étendue de la protection offerte par toute police d’assurance-responsabilité;

x.  les priorités à donner aux producteurs assujettis au présent Plan pour ce qui est des sources d’approvisionnement des acheteurs, ainsi que les quantités de bois que ces derniers devront acheter des producteurs assujettis au Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 69, a. 10.